Approbation des Plans d'Exécution (APE)
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Délai d'exécution
1 jours
Désignation du service:
Approbation des Plans d'Exécution (APE)
Description:
L’Approbation de Plan d’Exécution (APE) est une autorisation administrative délivrée par la Sous-Direction Expertise et Contrôle des Constructions (SDECC) de la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH). Elle certifie la conformité technique des plans d’exécution d'un projet de construction avec les réglementations en vigueur.
Fournisseur de service :
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Base juridique :