Permis de Clôture

Services les plus sollicités

Identité et citoyenneté

Administration

Logement et propriétés

Services récemment ajoutés

test

Demande de création d'entreprise (immatriculation, fiscalité, sécurité sociale)

e-cabinet

Délai d'exécution

30 jours

Désignation du service:

Permis de Clôture

Description:

Le Permis de Clôture est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) permettant d'édifier une clôture autour d'un terrain ou d'un bien immobilier afin d'en délimiter clairement les limites et de respecter les normes urbanistiques en vigueur.

Fournisseur de service :

Base juridique :

Arrêté n° 2015-228/PR/MHUE

Accéder au service

Formulaire de demande de Permis de Construire *
Titre Foncier ou délibération de concession provisoire *
Copie du Permis de remblai *
Quittance de paiement des taxes d'extraction des matériaux
Copie du Certificat de Remblai *
Plan de situation *
Plan de masse cadastral *
Plan de masse du projet *
Plans de distribution intérieure *
Plans de façade *
Plans de coupe *
Plan de fondations *
Plans d'électricité *
Plans d'assainissement *
Devis descriptif *
Devis estimatif *
Autres

Permis de Clôture

Services les plus sollicités

Identité et citoyenneté

Administration

Logement et propriétés

Services récemment ajoutés

test

Demande de création d'entreprise (immatriculation, fiscalité, sécurité sociale)

e-cabinet

Délai d'exécution

Liste des pieces à fournir