Permis de Clôture
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Délai d'exécution
30 jours
Désignation du service:
Permis de Clôture
Description:
Le Permis de Clôture est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) permettant d'édifier une clôture autour d'un terrain ou d'un bien immobilier afin d'en délimiter clairement les limites et de respecter les normes urbanistiques en vigueur.
Fournisseur de service :
Base juridique :