Permis de Clôture
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Délai d'exécution
30 jours
تسمية الخدمة:
Permis de Clôture
الوصف:
Le Permis de Clôture est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) permettant d'édifier une clôture autour d'un terrain ou d'un bien immobilier afin d'en délimiter clairement les limites et de respecter les normes urbanistiques en vigueur.
مزود الخدمة:
الأساس القانوني: