Procès-verbal d'implantation
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Délai d'exécution
7 jours
Désignation du service:
Procès-verbal d'implantation
Description:
Le Procès-Verbal d’Implantation (PV d’implantation) est une attestation administrative délivrée par la Sous-Direction Expertise et Contrôle des Constructions (SDECC) de la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH). Ce procès-verbal certifie l’emplacement exact des constructions projetées sur un terrain conformément aux réglementations en vigueur.
Fournisseur de service :
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Base juridique :