Permis de Démolir

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Désignation du service:

Permis de Démolir

Description:

Le Permis de Démolir est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH), permettant au titulaire du titre foncier ou de la délibération de concession provisoire de démolir partiellement ou entièrement une construction existante. Cette autorisation vise à garantir la sécurité publique, à protéger le Patrimoine Architectural éventuel, et à s'assurer du respect des règlements d’urbanisme et des normes techniques en vigueur.

Fournisseur de service :

Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat

Base juridique :

Arrêté n° 2015-228/PR/MHUE

Accéder au service

Formulaire de demande de Permis de Construire *
Titre Foncier ou délibération de concession provisoire *
Plan de situation *
Plan de masse existant *
Rapport technique *
Etude d’impact environnement
Certificat de non
opposition
Photographies du ou des bâtiments à démolir *
Devis descriptif et estimatif *
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