Permis de surélévation (PS)
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Désignation du service:
Permis de surélévation (PS)
Description:
Le Permis de Surélévation (P. Surélévation) est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH), permettant l'ajout d'un ou plusieurs étages supplémentaires à une construction existante, en conformité avec les normes urbanistiques, techniques et de sécurité.
Fournisseur de service :
Base juridique :