Permis de surélévation (PS)

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Désignation du service:

Permis de surélévation (PS)

Description:

Le Permis de Surélévation (P. Surélévation) est une autorisation administrative obligatoire délivrée par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH), permettant l'ajout d'un ou plusieurs étages supplémentaires à une construction existante, en conformité avec les normes urbanistiques, techniques et de sécurité.

Fournisseur de service :

Base juridique :

Arrêté n° 2015-228/PR/MHUE

Accéder au service

Formulaire de demande de Permis de Construire *
Titre Foncier ou délibération de concession provisoire *
Copie du Permis de remblai
Quittance de paiement des taxes d'extraction des matériaux
Copie du Certificat de Remblai
Plan de situation *
Plan de masse cadastral *
Plan de masse du projet *
Plans de distribution intérieure *
Plans de façade *
Plans de coupe *
Plan de fondations *
Plans d'électricité *
Plans d'assainissement *
Devis descriptif *
Devis estimatif *
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