Permis de Lotir
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Délai d'exécution
60 jours
Désignation du service:
Permis de Lotir
Description:
Le permis de Lotir est une autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente permettant de diviser un terrain en plusieurs lots destinés à la construction ou à d’autres usages, conformément aux règles d’urbanisme et d’aménagement en vigueur. Elle garantit que le projet respecte les normes légales, techniques et environnementales.
Fournisseur de service :
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Base juridique :