Permis de Remblai (PR)
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Délai d'exécution
3jours
Désignation du service:
Permis de Remblai (PR)
Description:
Le Permis de Remblai (PR) est une autorisation délivrée pour la mise en place de remblais sur un terrain, notamment lorsque la qualité du sol ou la topographie existante ne permettent pas une construction sans travaux de stabilisation. Ce permis est encadré par la Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) et doit respecter les normes techniques et environnementales en vigueur.
Fournisseur de service :
Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat
Base juridique :