Demande de procuration
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Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Aucun FDJ
Désignation du service:
Demande de procuration
Description:
Ce service permet aux personnes physiques de désigner un représentant pour effectuer des démarches officielles en leur nom, en cas d’incapacité ou de besoin.
Fournisseur de service :
Ministère de la Défense, chargé des relations avec le Parlement - CMR
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.