Déclaration d'établissement privé
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Désignation du service:
Déclaration d'établissement privé
Description:
Ce service permet aux personnes morales d'effectuer une déclaration par rapport à l'ouverture d'un établissement privé
Fournisseur de service :
Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.