Demande de procuration
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Délai d'exécution
1 à 7 Jours
Coût de la procédure
Payant FDJ
Désignation du service:
Demande de procuration
Description:
Ce service permet de créer une procuration, un document officiel par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom pour des actes spécifiques ou pour une durée déterminée. La procuration peut être utilisée dans divers contextes, tels que les transactions bancaires, la gestion de biens, la représentation légale, et les démarches administratives.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Notaire, Tribunal compétent
Base juridique :
Code civil
Le service n'est pas disponible en ligne.