Revendication de droit de propriété
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Délai d'exécution
30 à 90 jours
Coût de la procédure
Payant selon la complexité FDJ
Désignation du service:
Revendication de droit de propriété
Description:
Ce service permet de faire valoir un droit de propriété sur un bien immobilier ou mobilier. La revendication de droit de propriété peut être nécessaire dans des cas de litiges, d'héritage, ou de contestation de possession. Elle implique souvent des procédures juridiques pour prouver la légitimité de la propriété et obtenir une reconnaissance officielle.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Tribunal foncier
Base juridique :
Code foncier
Le service n'est pas disponible en ligne.