Demande de tutelle et attribution de l'autorité parentale
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Délai d'exécution
30 jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande de tutelle et attribution de l'autorité parentale
Description:
Ce service permet de demander la tutelle d'un mineur ou d'un adulte incapable, ainsi que l'attribution de l'autorité parentale pour un enfant mineur. La tutelle implique la responsabilité légale et morale de prendre soin de la personne et de ses biens.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Tribunal de la famille
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.