Demande de garde exclusive d'enfant
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Délai d'exécution
15 à 30 jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande de garde exclusive d'enfant
Description:
Ce service permet de demander la garde exclusive d'un enfant. Cela signifie que l'un des parents demande à avoir la responsabilité totale de l'enfant, sans partage avec l'autre parent, souvent pour des raisons de sécurité, de bien-être ou d'incapacité de l'autre parent à s'occuper de l'enfant.
Fournisseur de service :
Tribunal de la famille
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.