Demande d'adoption plénière
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Délai d'exécution
30 à 90 jours
Coût de la procédure
Payant selon le dossier FDJ
Désignation du service:
Demande d'adoption plénière
Description:
Se fait en cas de garde permanente d'un mineur en rompant tous les liens de filiation de l'enfant
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Tribunal de la famille
Base juridique :
Code de la famille
Le service n'est pas disponible en ligne.