Demande d'ordonnance de délégation parentale
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Délai d'exécution
7 à 15 jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande d'ordonnance de délégation parentale
Description:
Ce service permet de demander une ordonnance de délégation parentale, qui est une décision judiciaire autorisant une personne autre que les parents à exercer tout ou partie de l'autorité parentale sur un enfant. Cela peut être nécessaire dans des situations où les parents ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant pour des raisons diverses.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Tribunal de la famille
Base juridique :
Code de la famille
Le service n'est pas disponible en ligne.