Demande d'ordonnance de délégation parentale

Demande d'ordonnance de délégation parentale

Ce service permet de demander une ordonnance de délégation parentale, qui est une décision judiciaire autorisant une personne autre que les parents à exercer tout ou partie de l'autorité parentale sur un enfant. Cela peut être nécessaire dans des situations où les parents ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant pour des raisons diverses.

Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme - Tribunal de la famille

Code de la famille

Le service n'est pas disponible en ligne.