Demande d'extrait ou copie de jugement
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Délai d'exécution
3 à 7 jours
Coût de la procédure
Payant selon le type de document FDJ
Désignation du service:
Demande d'extrait ou copie de jugement
Description:
Ce service permet de demander et d'obtenir une copie officielle ou un extrait d'un jugement rendu par un tribunal. Cela peut inclure des décisions civiles, pénales, ou administratives. Ce document est souvent requis pour des démarches administratives ou juridiques.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice, Greffe du tribunal
Base juridique :
Code de procédure civile
Le service n'est pas disponible en ligne.