Demande de casier Judiciaire pour les particuliers
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Délai d'exécution
24 Heures
Coût de la procédure
100 FDJ FDJ
Désignation du service:
Demande de casier Judiciaire pour les particuliers
Description:
Ce service permet aux particuliers de demander un extrait du casier judidiciaire.
Fournisseur de service :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.