Demande de garantie de crédits

Délai d'exécution
Délai d'exécution

5 jours

Coût du service
Coût de la procédure

Aucun FDJ

Désignation du service:
Demande de garantie de crédits
Description:
Ce service permet aux banques de solliciter la garantie de crédits auprès du FOGAD. Ces garanties peuvent concerner les Financement à court terme sous forme de prêt, De prêt à moyen terme d’une durée maximum de 7 ans destiné à financer des actifs, De crédit beaux mobiliers.
Fournisseur de service :
Ministère de l'Économie, des Finances chargé de l'Industrie - FOGAD
Base juridique :
Aucun

Le service n'est pas disponible en ligne.