Demande de certification de conformité des travaux
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Délai d'exécution
15 à 30 jours ouvrés
Coût de la procédure
Frais d’inspection variables selon la taille du projet FDJ
Désignation du service:
Demande de certification de conformité des travaux
Description:
Service permettant aux entreprises de certifier que les travaux de construction respectent les normes et réglementations en vigueur.
Fournisseur de service :
Ministère de l'infrastructure et de l'Equipement
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.