Enregistrement et protection de la propriété intellectuelle
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Délai d'exécution
7 jours
Coût de la procédure
Selon prestation FDJ
Désignation du service:
Enregistrement et protection de la propriété intellectuelle
Description:
Aide à l’enregistrement des brevets, marques et licences
Fournisseur de service :
ODPIC
Base juridique :
Applicable
Le service n'est pas disponible en ligne.