Assistance à la rédaction des statuts et documents juridiques

Délai d'exécution
Délai d'exécution

3 jours

Coût du service
Coût de la procédure

aucun FDJ

Désignation du service:
Assistance à la rédaction des statuts et documents juridiques
Description:
Support dans la rédaction des documents juridiques nécessaires à la création d’une entreprise
Fournisseur de service :
ANPI
Base juridique :
Applicable

Le service n'est pas disponible en ligne.