Paiement des infractions agricoles (Entreprise)
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Délai d'exécution
Immédiat après validation du paiement.
Coût de la procédure
Variable FDJ
Désignation du service:
Paiement des infractions agricoles (Entreprise)
Description:
Payer les amendes administratives et les violations : grâce à ce service, vous pouvez payer les amendes administratives et les violations infligées aux propriétaires individuels de fermes et d'établissements destinés à l'alimentation, à l'agriculture et à la production animale.
Fournisseur de service :
Ministère de l'Agriculture, de l'Eau, de la Pêche, de l'Élevage et des Ressources Halieutiques
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.