Demande d’un Permis d’Agriculture

Délai d'exécution
Délai d'exécution

30 Jours

Coût du service
Coût de la procédure

Frais administratifs FDJ

Désignation du service:
Demande d’un Permis d’Agriculture
Description:
Permet d’obtenir une autorisation officielle pour exercer l’agriculture de manière légale et bénéficier des aides de l’État.
Fournisseur de service :
Ministère de l'Agriculture, de l'Eau, de la Pêche, de l'Élevage et des Ressources Halieutiques
Base juridique :

Le service n'est pas disponible en ligne.