Paiement des infractions agricoles
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Délai d'exécution
Aucun
Coût de la procédure
Selon l’amende FDJ
Désignation du service:
Paiement des infractions agricoles
Description:
Paiement des amendes imposées pour non-respect des réglementations agricoles et environnementales.
Fournisseur de service :
Ministère de l'Agriculture, de l'Eau, de la Pêche, de l'Élevage et des Ressources Halieutiques
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.