Demande de transfert de propriété du bétail
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Délai d'exécution
7 Jours
Coût de la procédure
Variable selon le cheptel FDJ
Désignation du service:
Demande de transfert de propriété du bétail
Description:
Enregistrement officiel du transfert de propriété des animaux entre éleveurs pour garantir la traçabilité et la régularité des transactions.
Fournisseur de service :
Ministère de l'Agriculture, de l'Eau, de la Pêche, de l'Élevage et des Ressources Halieutiques
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.