Demande de signature ou de renouvellement d'un accord programme
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Délai d'exécution
1 Jour
Coût de la procédure
Aucun FDJ
Désignation du service:
Demande de signature ou de renouvellement d'un accord programme
Description:
L'accord-programme permet aux ONG de bénéficier des exonérations sur leurs transactions fiscales et douanières. Il est signé entre une ONG et le gouvernement par le biais du Ministère chargé de la planification pour une durée de deux ans renouvelable.
Fournisseur de service :
Ministère Délégué chargé de la Décentralisation
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.