Demande d'une annulation d'un permis de fête privée
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Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Payant (Timbres) FDJ
Désignation du service:
Demande d'une annulation d'un permis de fête privée
Description:
Demande d'annulation d'un permis de fête privée : grâce à ce service, vous pouvez annuler les permis existants délivrés pour des soirées privées organisées dans des hôtels, des restaurants touristiques et d'autres lieux éligibles (par exemple, des salles de banquet) à la demande des propriétaires de lieux, des restaurants, des hôtels, et organisateurs d'événements.
Fournisseur de service :
Ministère du Commerce et du Tourisme
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.