Demande d'affichage des prix & qualité

Délai d'exécution
Délai d'exécution

Variable selon les inspections

Coût du service
Coût de la procédure

Gratuit FDJ

Désignation du service:
Demande d'affichage des prix & qualité
Description:
Inspection des commerces et vérification de l'affichage des prix et qualité
Fournisseur de service :
Ministère du Commerce et du Tourisme
Base juridique :

Le service n'est pas disponible en ligne.