Demande d'affichage des prix & qualité
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Délai d'exécution
Variable selon les inspections
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande d'affichage des prix & qualité
Description:
Inspection des commerces et vérification de l'affichage des prix et qualité
Fournisseur de service :
Ministère du Commerce et du Tourisme
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.