Demande du permis d’exploitation artisanale

Délai d'exécution
Délai d'exécution

Variable

Coût du service
Coût de la procédure

Payant (Frais administratifs) FDJ

Désignation du service:
Demande du permis d’exploitation artisanale
Description:
Ce service permet aux entreprises d'effectuer la demande pour l'obtention d'un permis d’exploitation artisanale.
Fournisseur de service :
MERN / Direction des Ressources naturelles
Base juridique :

Le service n'est pas disponible en ligne.