Achat d'un actif pour un mineur
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Délai d'exécution
20 à 45 Jours
Coût de la procédure
Variable FDJ
Désignation du service:
Achat d'un actif pour un mineur
Description:
Service permettant aux tuteurs légaux de demander une autorisation pour l’acquisition d’un bien immobilier ou d’un actif au nom d’un mineur, sous supervision des autorités de tutelle.
Fournisseur de service :
Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.