Demande de dépenses pour les mineurs
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Délai d'exécution
10 à 30 Jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande de dépenses pour les mineurs
Description:
Service permettant aux tuteurs légaux de demander des allocations ou des fonds spécifiques pour couvrir les besoins essentiels des mineurs : frais de scolarité, santé, hébergement, et autres dépenses nécessaires.
Fournisseur de service :
Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.