Gestion des informations des héritiers mineurs
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Délai d'exécution
7 à 20 jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Gestion des informations des héritiers mineurs
Description:
Service permettant la mise à jour et l’enregistrement des informations légales et bancaires des héritiers mineurs sous tutelle, en lien avec les institutions de gestion des biens familiaux et des successions.
Fournisseur de service :
Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.