Réception des droits à l’échéance
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Délai d'exécution
10 à 30 Jours
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Réception des droits à l’échéance
Description:
Service permettant aux citoyens d’obtenir les paiements de pensions, indemnisations ou fonds de succession arrivés à échéance, via les services de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou d’autres organismes compétents.
Fournisseur de service :
Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale - CNSS
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.