Demande d'une Pensions de Retraite Réversion

Coût du service
Coût de la procédure

aucun FDJ

Désignation du service:
Demande d'une Pensions de Retraite Réversion
Description:
La pension de retraite de réversion est une prestation versée aux conjoints et enfants survivants d’un assuré décédé, titulaire d’une pension de retraite. Cette pension vise à fournir un revenu de substitution aux ayants droit, à hauteur de 50 % de la pension du défunt pour les conjoints et 30 % pour les enfants, répartie en parts égales selon les règles définies par la législation.
Fournisseur de service :
CNSS / MTFPS
Base juridique :
Loi n°154/AN/02/4ème L, Articles 72 et 74, concernant le régime général de retraite des travailleurs salariés.

Le service n'est pas disponible en ligne.