Demande d'une Pension de Retraite Proportionnelle
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Désignation du service:
Demande d'une Pension de Retraite Proportionnelle
Description:
La pension de retraite proportionnelle est une prestation destinée aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus, ayant cotisé au moins 15 ans auprès de la CNSS, mais ne totalisant pas la durée de cotisation minimale requise pour la retraite complète. Cette pension est calculée proportionnellement en fonction de la durée de cotisation effective, offrant ainsi un revenu partiel aux assurés n'ayant pas atteint le nombre total d'années de cotisation requis par la loi.
Fournisseur de service :
CNSS / MTFPS
Base juridique :
Arrêté n°2004-0309/PR/MESN et Loi n°154/AN/02 4ème L portant sur le régime général de retraite des travailleurs salariés.
Le service n'est pas disponible en ligne.