Demande d’hypothèque
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Délai d'exécution
Une semaine ouvrable
Coût de la procédure
2 pourcent du montant hypothéquer FDJ
Désignation du service:
Demande d’hypothèque
Description:
Ce service permet aux entreprises de soumettre une demande d’hypothèque sur un bien immobilier ou autre actif comme garantie de prêt. La mise en place de l’hypothèque aide les entreprises à obtenir un financement tout en garantissant une sécurité juridique pour les créanciers. Une fois accordée, cette hypothèque est enregistrée et devient opposable aux tiers.
Fournisseur de service :
MB / DGDCCF/ Direction de la Conservation Foncière
Base juridique :
Loi 171, 172, 173, 177 portant organisation de la propriété
Le service n'est pas disponible en ligne.