Demande de règlement de copropriété
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Délai d'exécution
Deux semaines à un mois
Coût de la procédure
Variable en fonction de la valeur du bâtiment FDJ
Désignation du service:
Demande de règlement de copropriété
Description:
Permet aux propriétaires de biens en copropriété de demander une copie officielle du règlement de copropriété, document régissant l'utilisation et la gestion des parties communes.
Fournisseur de service :
MB / DGDCCF/ Direction du Cadastre
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.