Demande de remise totale/Partielle ou grâcieuse des impôts dus en cas de contentioeux (dégrèvement)
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Délai d'exécution
Après analyse et validation
Coût de la procédure
Aucun FDJ
Désignation du service:
Demande de remise totale/Partielle ou grâcieuse des impôts dus en cas de contentioeux (dégrèvement)
Description:
En cas de difficultés financières ou de litiges fiscaux, une entreprise peut solliciter un allègement des impôts dus. Le ministère évalue chaque demande et peut accorder une réduction ou une exonération partielle, aidant les entreprises en difficulté à alléger leur charge fiscale.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.