Demande de cessation d'activité
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Délai d'exécution
Immédiatement après validation
Coût de la procédure
Payant (Timbres) FDJ
Désignation du service:
Demande de cessation d'activité
Description:
Les entreprises souhaitant fermer leurs opérations peuvent initier ici la procédure de cessation. Ce service garantit que toutes les obligations fiscales soient régularisées avant la fermeture, assurant une fin d'activité en bonne et due forme.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.