Demande de remboursement de la TVA
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Délai d'exécution
Immédiatement après validation du dossier de demande
Coût de la procédure
Gratuit FDJ
Désignation du service:
Demande de remboursement de la TVA
Description:
Ce service permet aux entreprises de réclamer le remboursement de la TVA payée en trop ou pour des achats à but commercial. Il soutient leur trésorerie en restituant les sommes dues de manière efficace.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.