Dépôt des déclarations fiscales (liasses fiscales) pour l'impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ou pour l'impôt minimum forfaitaire (IMF)
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Délai d'exécution
Variable
Coût de la procédure
Payant (Timbres) FDJ
Désignation du service:
Dépôt des déclarations fiscales (liasses fiscales) pour l'impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) ou pour l'impôt minimum forfaitaire (IMF)
Description:
Ce service centralise le dépôt des déclarations fiscales pour les bénéfices professionnels (IBP) ou l'impôt minimum forfaitaire (IMF). Les entreprises peuvent ainsi soumettre leurs informations financières annuelles en conformité avec les exigences fiscales nationales.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.