Déclaration des revenus fonciers des propriétés bâties (CFPNB)
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Désignation du service:
Déclaration des revenus fonciers des propriétés bâties (CFPNB)
Description:
Pour les entreprises possédant des terrains non bâtis, cette déclaration est essentielle pour assurer leur conformité fiscale et éviter les surcoûts. Elle garantit une taxation juste, en fonction des revenus générés.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.