Demande d'Attestation d'imposition ou de non imposition (Entreprises)
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Délai d'exécution
Immédiat (Après la vérification)
Coût de la procédure
Aucun FDJ
Désignation du service:
Demande d'Attestation d'imposition ou de non imposition (Entreprises)
Description:
L’attestation confirme le statut fiscal de l’entreprise (imposée ou non) et est cruciale pour les démarches administratives, les appels d’offres et les partenariats. Elle constitue une preuve de bonne conduite fiscale auprès des partenaires et autorités locales.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.