Achat de vignette (Entreprises)
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Délai d'exécution
Immédiat après payement
Coût de la procédure
70 000 FDJ
Désignation du service:
Achat de vignette (Entreprises)
Description:
Ce service permet aux entreprises d'acquérir les vignettes fiscales nécessaires pour prouver leur conformité aux obligations fiscales sur leurs biens, comme les véhicules. La procédure, qui peut être réalisée en ligne ou dans les bureaux fiscaux, simplifie l’accès aux vignettes et assure la légalité des opérations de l’entreprise.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.