Enrégistrement des actes (Entreprises)
Services les plus sollicités
Services récemment ajoutés
Délai d'exécution
Immédiat (Après payement)
Coût de la procédure
Payant (Timbres) FDJ
Désignation du service:
Enrégistrement des actes (Entreprises)
Description:
Ce service permet d'enregistre les différents actes (satuts, contrats, etc) auprès de la direction des impôts.
Fournisseur de service :
MB/Direction Générale des impôts
Base juridique :
Code général des impôts
Le service n'est pas disponible en ligne.