Demande de certificat d’alignement
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Délai d'exécution
Deux semaines à un mois
Coût de la procédure
Aucun FDJ
Désignation du service:
Demande de certificat d’alignement
Description:
Ce service permet aux propriétaires de biens immobiliers de demander un certificat d'alignement pour confirmer que leur propriété respecte les alignements prévus par le plan urbain.
Fournisseur de service :
MB / DGDCCF/ Direction du Cadastre
Base juridique :
Loi 171, 172, 173, 177 portant organisation de la propriété
Le service n'est pas disponible en ligne.