Demande de certificat de non propriété
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Délai d'exécution
48 heures
Coût de la procédure
Timbre de 1000 FDJ
Désignation du service:
Demande de certificat de non propriété
Description:
Ce service permet aux citoyens de demander un certificat attestant qu'ils ne possèdent aucun bien immobilier enregistré.
Fournisseur de service :
MB / DGDCCF/ Direction de la Conservation Foncière
Base juridique :
Loi 171, 172, 173, 177 portant organisation de la propriété
Le service n'est pas disponible en ligne.