Dépôt d'une plainte

Délai d'exécution
Délai d'exécution

1 jour

Désignation du service:
Dépôt d'une plainte
Description:
Ce service permet aux usagers de déposer une plainte au niveau d'un service de police
Fournisseur de service :
MI / Direction Générale de police
Base juridique :

Le service n'est pas disponible en ligne.