Demande de Procuration
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Délai d'exécution
1 Jour
Coût de la procédure
1000 FDJ
Désignation du service:
Demande de Procuration
Description:
La procuration ou mandat est un contrat qui permet au mandant (personne qui donne la procuration) de nommer un mandataire pour agir à sa place.
Fournisseur de service :
MI / Préfecture / Service de Légalisation et de Certification
Base juridique :
Le service n'est pas disponible en ligne.