Demande de Procuration

Délai d'exécution
Délai d'exécution

1 Jour

Coût du service
Coût de la procédure

1000 FDJ

Désignation du service:
Demande de Procuration
Description:
La procuration ou mandat est un contrat qui permet au mandant (personne qui donne la procuration) de nommer un mandataire pour agir à sa place.
Fournisseur de service :
MI / Préfecture / Service de Légalisation et de Certification
Base juridique :

Le service n'est pas disponible en ligne.